Document parlementaire 53K2669

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2669/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2669001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2013
Date de distribution 26/02/2013
Date d'envoi 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LES FAILLITES - CAUTION - DECHARGE - TERMINOLOGIE CHOISIE
Sous-documents
002  [1126 Kb] 14/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 15/03/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE

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