Document parlementaire 53K2669

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/02/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2669/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2669001   71 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	26/02/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/2013
Date de distribution	26/02/2013
Date d'envoi	07/03/2013
Auteur(s)	Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)  Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	LOI SUR LES FAILLITES - CAUTION - DECHARGE - TERMINOLOGIE CHOISIE
Sous-documents	002  [1126 Kb] 14/03/2013 ADDENDUM Date de distribution 15/03/2013
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence	26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE | GARANTIE

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