Document parlementaire 53K2671

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2671/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2671001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2013
Date de distribution 26/02/2013
Date d'envoi 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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