Document parlementaire 53K2679

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2679/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2679001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 01/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2013
Date de distribution 01/03/2013
Date d'envoi 14/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS ET CHATS - CONDITIONS DE COMMERCIALISATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX | SANTE ANIMALE

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