Document parlementaire 53K2680

Révision de la Constitution Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 28/02/2013
Documents principaux 00/000-K2680/001-2012/2013-0
00/000-S0139/001-0/2010-1
Document Chambre   53K2680001   53 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 01/03/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 05/03/2013
Date d'envoi 01/03/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION DU TITRE II DE LA CONSTITUTION - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S0139001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 22/09/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DU TITRE II DE LA CONSTITUTION - PERSONNES HANDICAPEES
Date de fin 28/02/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/02/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
 
003 28/02/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/02/2013   EN REUNION
28/02/2013   ADOPTE
Compétence 22/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532680
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | HANDICAPE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions