Document parlementaire 53K2682

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture des dancings.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2682/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2682001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2013
Date de distribution 04/03/2013
Date d'envoi 14/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE DES DANCINGS - POUVOIR COMMUNAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE COMMERCIALE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | BRUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

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