Document parlementaire 53K2687

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposabilité des revenus et produits des capitaux et biens mobiliers des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2687/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2687001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2013
Date de distribution 06/03/2013
Date d'envoi 14/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - REVENUS ET PRODUITS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS
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  53K3302001 (472 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Compétence 06/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX

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