	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/03/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2693/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2693001 118 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	12/03/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/2013
Date de distribution	13/03/2013
Date d'envoi	14/03/2013
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR) Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	STATUT SOCIAL INDEPENDANTS - EN DIFFICULTES - AIDE FINANCIERE TEMPORAIRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Uyttersprot, Karel N-VA Tuybens, Bruno sp.a
Calendrier	19/03/2013 EN DISCUSSION 19/03/2013 EN REUNION 26/03/2013 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	12/03/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE \| ALLOCATION COMPLEMENTAIRE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| ENTREPRISE EN DIFFICULTE