Document parlementaire 53K2694

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne l'exonération, pour les professionnels, de la redevance Auvibel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2694/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2694001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 13/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire REDEVANCE AUVIBEL - EXONERATION POUR LES PROFESSIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT | REPRODUCTION

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