Document parlementaire 53K2695

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2695/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2695001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 14/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire PLAN ZONAL DE SECURITE - APPROBATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | SECURITE PUBLIQUE

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