Document parlementaire 53K2696

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2696/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2696001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 14/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NON-UTILISATION SITE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE - PRELEVEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | IMPOT EXCEPTIONNEL | STATION ENERGETIQUE

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