Document parlementaire 53K2697

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les libéralités en nature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2697/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2697001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 14/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire LIBERALITES EN NATURE - TVA - EXEMPTION
Sous-documents
002  [405 Kb] 08/05/2013 ADDENDUM
Date de distribution 13/05/2013
 
003  [403 Kb] 05/06/2013 ADDENDUM
Date de distribution 06/06/2013
 
004  [431 Kb] 05/07/2013 AVIS
Date de distribution 12/07/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [405 Kb] 06/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 06/11/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Calendrier 29/05/2013   EN REUNION
Compétence 14/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DON | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE EN NATURE | EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT | TVA

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