Document parlementaire 53K2703

Proposition de loi portant le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2703/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2703001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 18/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire CRIMES NON CORRECTIONNALISABLES - DELAI DE PRESCRIPTION - 20 ANS
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 21/03/2013
 
003  [405 Kb] 28/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 28/03/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION

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