Document parlementaire 53K2708

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2708/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2708001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 18/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE - AIDE FIN. - CHAMP D'APPLICATION
Sous-documents
002  [406 Kb] 21/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 21/03/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VICTIME | VIOLENCE

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