Document parlementaire 53K2711

Auditions sur l'évaluation de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Fiche complète
19/03/2013
Documents principaux 00/000-K2711/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2711001   857 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/03/2013
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE - EVALUATION - AUDITIONS
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532711
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ET GARDIENNAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libres DETECTIVE

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