Document parlementaire 53K2713

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2713/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2713001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 20/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONTINUITE ENTREPRISES - CHAMP D'APPLICATION - AGRICULTEURS
Date de fin 02/05/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 30/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2692/3-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2692001 (2338 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Tuybens, Bruno sp.a
Calendrier 26/03/2013   EN DISCUSSION
26/03/2013   EN REUNION
16/04/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2713002   30/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2013   EN DISCUSSION
02/05/2013   EN REUNION
02/05/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532713
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc EXPLOITANT AGRICOLE | EXPLOITATION AGRICOLE | FAILLITE | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | CESSATION D'ACTIVITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions