Document parlementaire 53K2718

Proposition de loi renforçant les conditions de la libération conditionnelle et améliorant le statut de la victime dans la procédure.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2718/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2718001   574 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - CONDITIONS - STATUT DE LA VICTIME
Date de fin 07/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 05/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2999/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2999001 (937 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 01/10/2013   EN DISCUSSION
01/10/2013   EN REUNION
22/10/2013   EN DISCUSSION
22/10/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2718002   05/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2013   EN DISCUSSION
07/11/2013   EN REUNION
07/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532718
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME

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Aperçu chronologique des réunions