Document parlementaire 53K2720

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer le contrôle des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2720/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2720001   604 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 21/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | EXECUTION DE LA PEINE

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