Document parlementaire 53K2721

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la contre-expertise en cas d'intoxication alcoolique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2721/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2721001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 26/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTOXICATION ALCOOLIQUE - CONTRE-EXPERTISE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 08/01/2014   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN REUNION
Compétence 26/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532721
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | SECURITE ROUTIERE

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Aperçu chronologique des réunions