	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/03/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2722/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2722001 478 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	22/03/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/2013
Date de distribution	22/03/2013
Date d'envoi	18/04/2013
Auteur(s)	Joseph, George cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES - RESPONSABILITE SOCIETALE - INDEMNISATION EN EQUITE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	22/03/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc	DEGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT \| DOMMAGE \| ENTREPRISE \| INDEMNISATION \| RESPONSABILITE \| RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE