Document parlementaire 53K2722

Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation en équité du trouble grave et anormal causé dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2722/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2722001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 22/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES - RESPONSABILITE SOCIETALE - INDEMNISATION EN EQUITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc DEGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT | DOMMAGE | ENTREPRISE | INDEMNISATION | RESPONSABILITE | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

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