Document parlementaire 53K2723

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2723/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2723001   693 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 26/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A LA MAGISTRATURE - STAGE D'ACCES - AGE MINIMUM
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN REUNION
11/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 25/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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