Document parlementaire 53K2725

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l'utilisation d'insignes nazis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2725/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2725001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2013
Date de distribution 26/03/2013
Date d'envoi 28/03/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire UTILISATION D'INSIGNES NAZIS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | PROPAGANDE POLITIQUE

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