Document parlementaire 53K2727

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2727/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2727001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 27/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - FRAIS EXTRAORDINAIRES - REPETIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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