Document parlementaire 53K2728

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2728/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2728001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 28/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE COMM. D'AVIS ET D'ENQUETE REUNIE DOSSIERS JUDIC.
Sous-documents
002  [444 Kb] 15/05/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/05/2013
N° 53 142/3
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVEE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 18/04/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/03/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532728
Descripteur Eurovoc principal ENQUETE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ENQUETE JUDICIAIRE
Mots-clés libres CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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