Document parlementaire 53K2729

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à opérer la désignation des membres du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2729/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2729001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 28/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - DESIGNATION DES MEMBRES
Sous-documents
002  [406 Kb] 18/04/2013 ADDENDUM
Date de distribution 19/04/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | POLICE | ELU LOCAL

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