Document parlementaire 53K2730

Proposition de loi concernant l'indépendance et le fonctionnement des organes de surveillance pénitentiaire (I).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2730/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2730001   545 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 29/03/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL CENTRAL DE SURVEILLANCE PENITENTIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 12/06/2013   EN REUNION
12/06/2013   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | INCOMPATIBILITE | INSTANCE DE CONTROLE | DROIT PENITENTIAIRE | DETENU

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