Document parlementaire 53K2737

Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l'emploi dans le secteur agricole.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2737/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2737001   707 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 04/04/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR AGRICOLE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 07/05/2013   EN DISCUSSION
07/05/2013   EN REUNION
21/05/2013   EN DISCUSSION
28/05/2013   EN DISCUSSION
11/06/2013   EN DISCUSSION
25/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 03/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | EXPLOITANT AGRICOLE | LIQUIDATION DE SOCIETE | POLITIQUE AGRICOLE | AIDE A L'AGRICULTURE

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