Document parlementaire 53K2738

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2738/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2738001   818 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 16/04/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Commentaire SYSTEME UNA VIA - RENFORCEMENT SANCTIONS - INTERMEDIAIRES FISCAUX
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  53K2811001 (482 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 05/02/2014   EN DISCUSSION
05/02/2014   EN REUNION
12/02/2014   EN DISCUSSION
26/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 05/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | POURSUITE JUDICIAIRE

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