Document parlementaire 53K2745

Proposition de loi portant insertion d'un titre 2, "Certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, l'archivage électronique, le recommandé électronique, l'horodatage électronique et les services de certification", dans le livre XII du Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au titre 2 précité et des dispositions d'application de la loi propres au même titre, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2745/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2745001   844 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 15/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 17/04/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE DROIT ECONOMIQUE - DROIT DE L'ECONOMIE ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [406 Kb] 19/04/2013 ADDENDUM
Date de distribution 19/04/2013
 
003  [481 Kb] 31/05/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/06/2013
N° 53.222/1
 
004  [517 Kb] 25/09/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 30/09/2013
 
005  [425 Kb] 22/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 29/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
 
006  [696 Kb] 28/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2013
 
007  [633 Kb] 06/11/2013 RAPPORT
Date de distribution 06/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur George, Joseph cdH
Calendrier 01/10/2013   EN REUNION
22/10/2013   EN DISCUSSION
22/10/2013   ADOPTE
Rapport   53K2745007   06/11/2013  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/04/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532745
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