Document parlementaire 53K2749

Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2749/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2749001   973 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 15/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 17/04/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE FONDS PENSION - FONDS VIEILLISSEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | DEVELOPPEMENT DURABLE
Mots-clés libres PENSIONS

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