Document parlementaire 53K2754

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les avantages non récurrents liés aux résultats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2754/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2754001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/2013
Date de distribution 17/04/2013
Date d'envoi 18/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRIME DE SALAIRE | TRAVAIL

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