Document parlementaire 53K2759

Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2013
Documents principaux 00/000-K2759/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2759001   470 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/04/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/05/2013
Date de distribution 19/04/2013
Date d'envoi 02/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire EXPORTATION ALLOCATIONS FAM. CONVENTIONS SEC. SOC. - MODIF. OU RESILIATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ALGERIE | MAROC | PRESTATION FAMILIALE | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE | TUNISIE | TURQUIE | RESOLUTION DU PARLEMENT | SLOVENIE | KOSOVO | BOSNIE-HERZEGOVINE | CROATIE | ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE | MONTENEGRO | SERBIE

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