Document parlementaire 53K2765

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2765/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2765001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/2013
Date de distribution 25/04/2013
Date d'envoi 02/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS FINANCIERES - PARADIS FISCAUX - TRANSPARENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | EVASION FISCALE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | BANQUE

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