Document parlementaire 53K2773

Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/04/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2013
Vote Sénat 10/07/2013
Date de la loi 15/07/2013
Date moniteur 24/07/2013
Moniteur n° 212
Moniteur erratum 25/03/2014 088
Documents principaux 00/000-S2051/001-2012/2013-0
00/000-K2773/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2051001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/04/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TERRORISME NUCLEAIRE
Date de fin 10/07/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
 
003 10/07/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2773001   431 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/04/2013
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/2013
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TERRORISME NUCLEAIRE
Date de fin 25/04/2013
Statut 16 ADOPTE
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2013   EN REUNION
10/07/2013   ADOPTE
Compétence 25/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532773
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT NUCLEAIRE | PROCEDURE CIVILE | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE NUCLEAIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | COMBUSTIBLE NUCLEAIRE

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Aperçu chronologique des réunions