Document parlementaire 53K2775

Avis de subsidiarité Projet d'avis concernant les six propositions législatives du quatrième paquet ferroviaire. Proposition de REGLEMENT abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(2013)26) Proposition de REGLEMENT relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (COM(2013)27) Proposition de REGLEMENT modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (COM(2013)25).

Fiche complète
26/04/2013
Documents principaux 00/000-K2775/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2775001   586 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/04/2013
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 26/04/2013
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire QUATRIEME PAQUET FERROVIAIRE - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532775
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | PARC FERROVIAIRE | RESEAU FERROVIAIRE | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | SECURITE DES TRANSPORTS | UNION EUROPEENNE | TRANSPORT DE VOYAGEURS | TRANSPORT FERROVIAIRE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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