Document parlementaire 53K2778

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la zone cyclable, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2778/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2778001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2013
Date de distribution 29/04/2013
Date d'envoi 08/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - ZONES CYCLABLES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | SIGNALISATION | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions