Document parlementaire 53K2781

Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2013
Documents principaux 00/000-K2781/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2781001   462 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/04/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/05/2013
Date de distribution 30/04/2013
Date d'envoi 08/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PRISONS - CONTROLE - COMITE D
Sous-documents
002  [529 Kb] 19/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 19/06/2013
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN REUNION
12/06/2013   EN DISCUSSION
12/06/2013   REJETE
Rapport   53K2781002   19/06/2013  
Analyse des interventions P532781
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | EMPRISONNEMENT | REGIME PENITENTIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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