Document parlementaire 53K2795

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
03/05/2013
Vote Chambre 16/05/2013
Documents principaux 00/000-K2795/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2795001   594 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/05/2013
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 03/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES
Date de fin 16/05/2013
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/2013   EN REUNION
16/05/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P532795
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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