Document parlementaire 53K2797

Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression française à la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2013
Vote Chambre 16/05/2013
Vote candidature 16/05/2013
Documents principaux 00/000-K2797/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2797001   422 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/05/2013
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 07/05/2013
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CANDIDATS NOMINATION JUGE D'EXPRESSION FRANÇAISE COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de fin 16/05/2013
Statut 21
Analyse des interventions P532797
Descripteur Eurovoc principal JUGE
Descripteurs Eurovoc JUGE

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