Document parlementaire 53K2798

Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2798/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2798001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2013
Date de distribution 07/05/2013
Date d'envoi 16/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - REFUS DE CONSENTEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | MINORITE SEXUELLE

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