Document parlementaire 53K2803

Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2803/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2803001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2013
Date de distribution 14/05/2013
Date d'envoi 23/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TVA - DONS ALIMENTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DONATION | EXONERATION FISCALE | NUTRITION | ALIMENTATION HUMAINE | IMPOT INDIRECT | TVA

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