Document parlementaire 53K2804

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2804/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2804001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2013
Date de distribution 14/05/2013
Date d'envoi 23/05/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT ASSURANCE INCENDIE COUVERTURE OBLIGATOIRE DOMMAGES CORPORELS TIERS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1113001 (112 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 11/06/2013   EN DISCUSSION
11/06/2013   EN REUNION
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc INCENDIE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | CLAUSE CONTRACTUELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions