Document parlementaire 53K2810

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2810/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2810001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2013
Date de distribution 15/05/2013
Date d'envoi 16/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - REGLES CFC - PARADIS FISCAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ENTREPRISE ETRANGERE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE

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