Document parlementaire 53K2811

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2811/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2811001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2013
Date de distribution 15/05/2013
Date d'envoi 16/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire FRAUDE FISCALE INTERMEDIAIRES FIN. ET CONSEILLERS FISCAUX - REGIME SANCTION
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  53K2738001 (818 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 05/02/2014   EN DISCUSSION
05/02/2014   EN REUNION
12/02/2014   EN DISCUSSION
26/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 14/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMENDE | PROFESSION FINANCIERE | SANCTION ADMINISTRATIVE | EMPRISONNEMENT

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