Document parlementaire 53K2813

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, concernant l'extraction sous escorte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2813/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2813001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 15/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2013
Date de distribution 15/05/2013
Date d'envoi 16/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire STATUT JURIDIQUE DES DETENUS - EXTRACTION SOUS ESCORTE
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/ VERWORPEN
Incident 16/05/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 15/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532813
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DETENU

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