Document parlementaire 53K2820

Proposition de loi octroyant des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2820/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2820001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/2013
Date de distribution 22/05/2013
Date d'envoi 30/05/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONNELS DE LA SANTE - VISITES A DOMICILE - FACILITES STATIONNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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