Document parlementaire 53K2822

Proposition de loi modifiant la loi du 16 décembre 1851 relative aux privilèges et aux hypothèques en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2822/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2822001   539 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/2013
Date de distribution 24/05/2013
Date d'envoi 30/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - DUREE DE VALIDITE - PROLONGATION
Sous-documents
002  [406 Kb] 31/05/2013 ADDENDUM
Date de distribution 03/06/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE

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