Document parlementaire 53K2828

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, concernant la limitation des jeux par les communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2828/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2828001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 24/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | JEU DE HASARD

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