Document parlementaire 53K2832

Proposition de loi visant à punir plus sévèrement les personnes appelant à la haine ou à la violence dans l'intention de porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2832/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2832001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 24/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire RADICALISME - APPELS A LA HAINE - SANCTIONS AGGRAVEES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES LIBERTES | RACISME | SANCTION PENALE | TELECOMMUNICATION | TERRORISME | VIOLENCE | EXTREMISME | INTERNET

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