Document parlementaire 53K2833

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, en ce qui concerne le cautionnement en cas de créances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2833/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2833001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 27/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT DE CHOSES PAR ROUTE - CAUTIONNEMENT EN CAS DE CREANCES
Sous-documents
002  [404 Kb] 12/06/2013 ADDENDUM
Date de distribution 13/06/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2573001 (1433 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 22/01/2014   EN DISCUSSION
22/01/2014   EN REUNION
Compétence 24/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | TRANSPORT ROUTIER | CARBURANT | CREANCE

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