Document parlementaire 53K2834

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2834/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2834001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 27/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION SCOLAIRE - TROIS ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
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